P-10, r. 6 - Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d’exercice de la pharmacie

Article 3.01 Versions de la disposition

2012-09-01

3.01. Un médecin peut, en l’absence d’un pharmacien ou d’un médecin exerçant la pharmacie, obtenir un permis dans une municipalité ou un territoire de moins de 3 000 habitants dans les régions suivantes:

a)  Bas-Saint-Laurent–Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine;

b)  Saguenay–Lac-Saint-Jean;

c)  Capitale-Nationale;

d)  Mauricie–Centre-du-Québec;

e)  Montérégie;

f)  Outaouais;

g)  Abitibi-Témiscamingue.

R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 4, a. 3.01.